Acompte, arrhes et annulation d'une prestation événementielle : les règles

Mariage, anniversaire, soirée privée : la plupart des prestataires demandent une somme à la réservation. Ce que vous pouvez récupérer si la date change ou si l'événement est annulé dépend de la nature de cette somme et des conditions du contrat. L'article L214-1 du code de la consommation pose la règle par défaut pour les contrats entre un professionnel et un consommateur.

La qualification en arrhes s'applique sauf stipulation contraire, et le contrat peut prévoir un remboursement : lisez-le avant de signer.

Avec des arrhes, vous pouvez renoncer à la prestation, mais vous perdez la somme versée, sauf si le contrat prévoit son remboursement. C'est la règle de l'article L214-1, reprise par Service-public.gouv.fr.

Avec un acompte, la situation est plus engageante : si vous changez d'avis, Service-public.gouv.fr indique que le professionnel peut exiger le solde ou demander l'exécution de la vente. Sans droit de rétractation, l'acompte ne peut pas être récupéré en cas d'annulation de votre part.

Un report n'est pas une annulation, mais les textes cités ne disent rien de ce cas : il dépend entièrement des conditions du contrat. Demandez par écrit si une nouvelle date est possible, à quelles conditions, et ce que devient la somme déjà versée.

Pour un achat à distance, Service-public.gouv.fr décrit un délai minimum de 14 jours calendaires pour changer d'avis, qui court, pour un service, à partir du lendemain de la signature du contrat. Mais l'article L221-28 du code de la consommation exclut ce droit pour les prestations d'hébergement (autre que résidentiel), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs à fournir à une date ou selon une périodicité déterminée.

Quelle prestation entre dans cette exclusion ? Les textes cités ne le disent pas pour chaque cas. La restauration et les activités de loisirs y figurent. Pour un contrat précis, la réponse relève du prestataire, de la DGCCRF ou d'un juriste, pas de ce guide.

1. Relisez le devis et les conditions générales : acompte ou arrhes ?
2. Demandez par écrit les conditions d'annulation et de report.
3. Demandez si un droit de rétractation s'applique à votre contrat.
4. Notez la date limite à partir de laquelle la somme n'est plus remboursable.
5. Conservez le devis signé, la preuve de paiement et les échanges.
6. En cas de doute, demandez l'avis d'un juriste ou de la DGCCRF avant de signer.

Pour un mariage, la page mariages présente notre accompagnement ; pour une fête de famille, voir les soirées privées. Dans les deux cas, le devis est gratuit.